A l’hôtel de Matignon

RDV du 10 octobre 2023

Reçu par Vanessa PERREE, cheffe de pôle, conseillère justice, et le Colonel Guillaume POUMEAU de LAFOREST, conseiller gendarmerie.

Présentation de l’association, ainsi que notre projet bâti en collaboration avec les acteurs du terrain, les forces de l’ordre, les professionnels de santé et du droit spécialisés, ainsi que plusieurs magistrats.

1h30 d’échange constructif, une écoute et une attention réciproque.

Nous avons pu aborder plusieurs sujets majeurs :

• L’aide aux victimes

Une protection optimale des victimes passe par une information rapide et simple. Un retour nous sera fait sur notre proposition de livret déjà validé sur le principe par le ministère de la justice.

Demande de modification d’un article R du CPP qui permettrait la communication, directement aux victimes, des premiers éléments permettant l’obtention rapide de provisions. Notre argumentation a été entendue et comprise, à voir comment cela peut s’articuler.

Si une information rapide et simple doit se faire auprès des victimes, une information doit également être mise en place auprès des forces de l’ordre, entre autres. Un projet de circulaire a été évoqué.

Nous avons mis l’accent sur certains acteurs, marchands de malheur, dont les sociétés de recours et certaines associations, sans oublier certains avocats. Le message est passé, notamment concernant les sociétés de recours. Sur ce point, une meilleure protection des victimes va s’engager, surtout qu’il s’agit, pour rappel, d’une acticité illégale. Une liste, non exhaustive, de ces sociétés,  a été transmise.

Le rôle des assureurs bien entendu a été évoqué, et nous n’avons pas manqué de faire part des manœuvres dilatoires de certaines d’entre elles. La réflexion a portée sur le devoir de conseil.

Nous avons également attiré l’attention du gouvernement sur l’article 39 du PLFSS 2024, et la modification de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, qui voté en l’état, serait préjudiciable pour les victimes d’AT/MP au lendemain d’un arrêt de la Cour de Cassation qui venait pourtant mieux indemniser les victimes.

• L’homicide routier

Suite aux annonces, dires, et publications de certains, nous avions été rassuré directement par le ministère de la justice. Le cabinet de la première ministre confirme.

La volonté d’ Elisabeth Borne et du gouvernement reste inchangée, et répondra aux attentes et demandes  de l’association #collectifjusticepourlesvictimesdelaroute, qui est à l’origine et à l’initiative de cette demande de modification.

Dans le cadre de cette future proposition de loi, nous avons fait part de nos trois projets d’amendements.

Le premier, qui portait sur une proposition de délai butoir, sera envisagé dans un autre contexte. Nous avons entendu et surtout compris les arguments des conseillers.

Le deuxième, concerne les parties civiles en cas d’appel, et nous pourrions avoir le soutien du gouvernement sur ce point.

Le troisième, ne peut relever de la loi, une proposition de circulaire sera faite au garde des sceaux. Cela concerne les juges d’application des peines.

•  La sécurité routière

Nous avons insisté sur l’importance d’une meilleure prévention, l’importance du rôle et de la pertinence des associations dans les différents stages.

De nombreux stages exigent la présence d’un formateur à la conduite, ou encore d’un psychologue, alors que ce sont des professionnels qui manquent déjà cruellement.

Les associations ont fait leurs preuves, et peuvent sans difficulté assurer bon nombre d’interventions, sous le contrôle des préfectures, afin de s’assurer du sérieux des stages.

Une information sur l’importance de l’assurance, des garanties et du fonctionnement du contrat a également été évoquée. Peut-être un projet à court terme qui viendrait compléter un futur dispositif du gouvernement.

Pour conclure, ce rdv est positif dans son ensemble, et nous restons dans l’attente d’un suivi afin de mettre en place des choses concrètes.